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Conditions Générales de vente


  Conditions générales de vente :


 


Article 1 : Objet des conditions générales de vente :


Les présentes conditions régissent les relations entre J20 Automobile ( WebClicAuto ) et son client dont l’objet est la recherche, la négociation et la livraison d’un véhicule par J20 Automobile (WebClicAuto ).


Ces conditions générales de vente sont accessibles depuis le site internet lors de l’établissement de la commande.


 


Article 2 : Equipement et caractéristiques du véhicule :


Les véhicules en provenance d’Union Européenne peuvent présenter des différences par rapport aux modèles vendus en France. Pour des raisons commerciales, l’appelation du véhicule sur le site internet et sur les devis peut être différent de la dénomination en vigueur en France. Le client accepte de prendre possession de son véhicule dans l’appellation France ou celle du pays d’origine. Seuls les équipements repris dans l’annexe équipement du bon de commande sont contractuels.


Dans le cas d’un équipement manquant, le client sera remboursé à hauteur du prix posé usine constructeur déduction faite de la remise J20 Automobile (WebClicAuto ) et en aucun cas au tarif de l’équipement en accessoire.


Si des équipements non prévus étaient présents sur le véhicule, ceux-ci viendraient en compensation des équipements manquants.


Dans le cas de véhicule sur commande usine, le constructeur est libre de modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis.


Le client est informé et accepte les modifications pouvantêtre imposées par le constructeur.


Tous les véhicules neufs et/ou « immatriculés 10 kms » peuvent, de part les contrôles imposés par les constructeurs afficher jusqu’à 100 kms au compteur.


 


Article 3 : Tarif du véhicule – T.V.A :


Article 3-1 : Tarif :


Le prix du véhicule indiqué sur le bon de commande comprend :


¤ Le montant T.T.C pour les véhicules particuliers et H.T pour les véhicules utilitaires ;


¤ La T.V.A calculée sur la base du taux en vigueur ;


¤ Les frais de mise à disposition concernant la livraison sur le site indiqués sur le bon de commande ou sur les avenants ultérieurs, le nettoyage du véhicule et sa « mise en main », ainsi que la préparation de 1ère mécanique ;


¤ la fourniture et pose des plaques d’immatriculation.


 


En cas de leasing ou de vente export, des frais de gestion de 290 € T.T.C seront facturés.


Le prix ne comprend pas les diverses taxes administratives ( coût du certificat définitif, malus écologique ou éco taxe si le véhicule y est soumis, taxe sur le véhicule de société ).


Le prix du véhicule désigné dans le bon de commande est garanti dès lors qu’il est validé et confirmé par le service commande de J20 Automobile ( WebClicAuto ).


Si une augmentation de tarif constructeur ou une modification d’une offre promotionnelle intervenait entre la date d’envoi du bon de commande par le client et la date de réception par J20 Automobile ( WebClicAuto ), le prix serait actualisé et un nouveau bon de commande serait soumis au client.


Pour les véhicules en stock ou en arrivage, les offres s’entendent dans la limite de stocks disponibles hors vente entre temps.


SI le véhicule était vendu entre la date d’envoi du bon de commande par le client et la date de réception par J20 Automobile (WebClicAuto ), le bon de commande serait alors annulé et le chèque d’acompte retourné au client sans indemnisation.


Article 3-2 : T.V.A :


Dans le cadre de la commande, J20 Automobile ( WebClicAuto ) agit en tant que négociant, ou mandataire, et acquitte le montant de la T.V.A sur sa déclaration mensuelle conformément à la législation. Le montant de la T.V.A est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant T.T.C du véhicule serait modifié et accepté par le client.


 


Article 4 : Immatriculation :


Article 4-1 : Immatriculation dans le pays d’origine :


Le véhicule désigné dans le bon de commande est suceptible de subir une première immatriculation dans le pays où il a été acheté. Une date de 1ère mise en circulation non définitive est communiquée au client pour les véhicules en stock ou en arrivage. La date réelle figurera sur le certificat d’immatriculation définitif.


Pour les véhicules en commande, la date de mise en circulation ne peut être précisée qu’à l’immatriculation du véhicule. Elle correspond en général à la date d’arrivée sur le parc fournisseur européen soit environ quelques semaines avant la livraison au client.


 


Article 4-2 : Immatriculation du véhicule :


Le véhicule est livré avec une immatriculation définitive. Toutefois, dans certains cas, une immatriculation provisoire CPWW pourrait être nécessaire. Le client accepte alors de circuler avec celle-ci sur le territoire national seulement. J20 Automobile (WebClicAuto ) garantit l’immatriculation du véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le client ( justificatif d’identité, de domicile, mandat d’ummatriculation ou tout autre document requis par l’administration ) et sous réserve du paiement par le client de la taxe d’immatriculation ( coût de la carte grise ) ainsi que de l’intégralité du solde correspondant au bon de commande du véhicule.


J20 Automobile ( WebClicAuto ) s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation via son interface S.I.V.


Dans le cas d’un dossier d’immatriculation devant être traité rapidement et ce pour raison de convenance du client, J20 Automobile (WebClicAuto ) pourra remettre le dossier dès lors qu’il est complet, au client pour qu’il se charge lui-même de faire établir son certificat d’immatriculation.


 


Article 5 : Garanties :


En application de la réglementation Européenne ( Règlement CE n° 1400/2002 ), les véhicules livrés par J20  Automobile ( WebClicAuto ) bénéficient de la garantie constructeur tant en France que dans les autres pays de l’ Union Européenne. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentants la marque du véhicule en France ou dans les pays de l’Union Européenne.


En cas de litige lié au fonctionnement du véhicule, le client devra se retourner contre le constructeur. Le client est informé que les prestations liées à l’assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’assistance accompagnant cette garantie. Le première visite de garantie, lorsque celle-ci est prévu par le constructeur, peut être payante pour les véhicules en provenance de l’Union Européenne. Le paiement sera à la charge du client.


 Le carnet ou feuillet de garantie est foruni le jour de la livraison ou post livraison dans les conditions énoncées à l’article 6. Si la livraison devait avoir lieu avant la date prévisionnelle fixée sur le bon de commande, la date de départ, la date de garantie en serait avancée et donc débuterait antérieurement à celle indiquée.


 


 


¤ Code de la consommation :


- Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».


 


- Article L 217-5 :  « Le bien est conforme au contrat :


1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :


- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;


- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;


2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».


 


- Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».


 


- Article L 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir.


Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ».


 


¤ Code civil :


- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».


 


- Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».


 


Article 6 : Notice d’utilisation et carnet de garantie :


La notice d’utilisation des véhicules provenant de l’Union Européenne sera fournie en format papier dans la langue du pays d’origine et en format électronique téléchargeable sur internet en langue française. Le lien de téléchargement sera communiqué au client avant livraison par email avec les informations d’immatriculation provisoire et le numéro de chassis. Le client devra procéder au téléchargement et à l’impression avant livraison de ce mode d’emploi, ceci déchargeant J20 Automobile ( WebClicAuto )de toutes responsabilités et de toute autre obligation de fourniture. Le carnet ou feuillet de garantie du véhicule est fourni dans la langue du pays d’origine. Celui-ci peut être remis à la livraison ou post livraison. Dans certains cas, sa fourniture peut être conditionnée par l’envoi par le client d’une copie de son certificat définitif d’immatriculation.


Article 7 : Livraison :


Le délai de livraison mentionné sur le bon de commande débute à la date de confirmation de la commande par le service commande J20 Automobile ( WebClicAuto ) sous réserve de l’envoi par le client des documents nécessaires à l’immatriculation de son véhicule.


J20 Automobile ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison dû au non établissement du document d’immatriculation CPW ou certificat définitif ( retard, grève, panne informatique...).


En cas de retard de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et mentionné sur le bon de commande, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint J20 Automobile ( WebClicAuto ), selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,  J20 Automobile ( WebClicAuto ) ne s’est pas exécuté dans ce délai.


Dans cette éventualité, le contrat est considéré comme résolu à la réception par J20 Automobile ( WebClicAuto ) de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que J20 Automobile ( WebClicAuto ) ne se soit exécuté entre-temps.


Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque J20 Automobile ( WebClicAuto ) refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à la date ou à l’expiration du délai prévu et mentionné sur le bon de commande et que cette date ou ce délai constitue pour le clientune condition essentielle du contrat ( article L 216-2 du Code de la consommation ).


Lorsque le bon de commande est résolu dans les conditions prévues à l’article L 216-2 susvisé, J20 Automobile ( WebClicAuto ) rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ( article   L 216-3 du Code de la consommation ).


 


Cas de force majeure :


En cas de retard de livraison du fait d’évènements constituant un cas de force majeure ( catastrophe naturelle, grève générale des transports, intempéries, rupture de carburant, indisponibilité des services d’immatriculation en ligne, rupture de pièces ou manque de matières premières induisant l’arrêt ou la mise au ralenti des chaines de production des constructeurs, immobilisation du véhicule...), le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale à celle de l’évènement sans indemnisation.


En cas d’indisponibilité définitive du véhicule, J20 Automobile ( WebClicAuto ) proposera au client un véhicule dont les qualités et le tarif sont équivalents au véhicule commandé. Le client est libre de refuser cette proposition. La commande sera alors de fait annulée et le chèque d’acompte restitué sans indemnisation.


 


Article 7-2 : Lieu et horaire de livraison :


Le véhicule est livré au lieu indiqué sur le bon de commande soit au siège de la société J20 Automobile ( WebClicAuto ) sise au 200, rue Pierre Clostermann 62100 Calais ou dans un centre de livraison en région pendant les horaires du service livraison soit du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h30 et de 14 h à 17 h 30.


Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison.


J20 Automobile ( WebClicAuto ) se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre survenant après la livraison.


En cas de force majeure empêchant la livraison à la date prévue, celle-ci sera reportée à une date ou l’évènement de force majeure aura disparu sans que le client puisse exiger une quelconque indemnité.


 


 


Si le client souhaite modifier son lieu de livraison après validation de sa commande, il pourra faire la demande par courrier recommandé. J20 Automobile ( WebClicAuto ) se réserve le droit d’accepter cette demande.


Après acceptation par J20 Automobile ( WebClicAuto ), celle-ci sera effective à compter de la réception du paiement du tarif de livraison et de l’avenant au bon de commande dûment signé par le client.


Le choix de la livraison en région implique le mode de règlement par virement ( article 8 ).


 


Article 7-3 : Mise à disposition :


Le client devra prendre livraison de son véhicule sous huit jours après notification par email de la mise à disposition du véhicule. Au delà, des frais de garde de 12 €/jour seront facturés.


Sans réponse du client dans un délai de 8 jours après cette notification, J20 Automobile ( WebClicAuto ) notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception la mise à disposition du véhicule. Le client dispose alors d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception du courrier pour prendre possession de son véhicule. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée et l’acompte du client encaissé à titre d’indemnité.


Si le véhicule devait arriver à une antérieure à celle prévue, le client sera préalablement informé et devra en prendre possession 15 jours après réception en nos locaux. Au-delà, des frais de garde d’un montant de 12€/jour seront facturés.


 


Article 8 : Paiement du véhicule :


Le montant à régler correspond au prix total du véhicule comme spécifié sur le bon de commande déduction faite de l’acompte si celui-ci est encaissé.


Le paiement doit être fait exclusivement par chèque de banque ( édité au guichet de votre banque ) ou par virement.


Une copie du chèque de banque devra être envoyé au service logistique par fax au 03.21.80.28.80 ou par email : contact@webclicauto.fr 48 h avant la livraison.


Dans le cas d’un paiement par virement, celui-ci devra être effectué 72 h avant la date de livraison avec confirmation par fax de la transaction bancaire. La transaction doit être visible sur les comptes bancaires de J20 Automobile ( WebClicAuto ) 48 h avant la livraison. A défaut, le client est informé qu’il ne pourra prendre livraison de son véhicule.


Lors d’un règlement en provenance d’un autre pays, le client s’assurera que tous les frais sont à sa charge. Si toutefois des frais étaient débités sur le compte de J20 Automobile ( WebClicAuto ), ceux-ci seraient facturés au client.


En cas de livraison en région, le mode de règlement par virement est obligatoire.


Le chèque d’acompte, si celui-ci n’est pas encaissé est restitué à réception par les services administratifs d’une copie du certificat définitif d’immatriculation.


 


Le coût du certificat d’immatriculation définitif est à régler à la livraison par chèque à l’ordre de J20 Automobile. Celui-ci est calculé en fonction du prix du cheval fiscal dans la région de domiciliation du titulaire. Si le montant du cheval fiscal venait à augmenter entre la date de signature du bon de commande et l’édition du certificat d’immatriculation, voire postérieurement à la livraison, le client accepte de s’acquitter du paiement du compément.


 


Article 9 : Bonus – Malus – Prime à la casse :


Les informations communiquées par J20 Automobile ( WebClicAuto ) sur les bonus et malus ( écotaxe )liés à l’émission de CO2 le sont sur la base des informations en vigueur à la date du bon de commande.


 


 


La responsabilité de J20 Automobile ( WebClicAuto ) ne pourrait être engagée si des modifications étaient apportées aux dispositions légales après la date du bon de commande.


 


Si le véhicule est éligible au bonus écologique, le client pourra faire la demande de versement de son bonus auprès du centre CNASEA dont il dépend.


Le client s’acquittera du montant de l’écotaxe au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et ce même en cas de retard de livraison.


Le taux de CO2 indiqué sur le site J20 Automobile ( WebClicAuto ) et sur les devis est le taux de CO2 dans la configuration de base du véhicule.


Le client est informé que le choix d’option peut entrainer une augmentation du taux de CO2.


 


Article 10 : Droit de rétractation et annulation de commande :


Article 10-1 : Droit de rétractation :


A) Vente à distance ou vente hors établissement :


En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du bon de commande conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.


Le client exerce son droit de rétractation en informant J20 Automobile de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande, du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguité, exprimant sa volonté de se rétracter.


Lorsque le client a exercé son droit de rétractation, J20 Automobile rembourse celui-ci de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client de se rétracter.


 


B) Crédit à la consommation :


Lorsque le client règle une partie ou la totalité du montant de la commande à l’aide d’un crédit à la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de l’offre préalable de crédit pour se rétracter, ceci en application de l’article L 312-19 du Code de la consommation.


 


Le droit de rétractation ne s’applique pas :


a) lorsque le bon de commande est établi et signé par le client au  siège social de la SARL J20 Automobile et que celui-ci règle au comptant le montant de la commande ;


b) pour les véhicules spécialement configurés, personnalisés et mis en production à la demande expresse du client.


 


Article 11 : Litiges :


En cas de litige, le tribunal est compétent, nononbstant toute clause contraire.


 


Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la procédure de médiation de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose au professionnel.

Le médiateur de la société J20 Automobile est :

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